Amendement n° 1832
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l’article L. 6341‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316‑2‑1, ainsi que ».
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Pérennise la rémunération des stagiaires pour les publics très éloignés de l'emploi, entre soutien financier et incitation au retour vers le droit commun.
Intention : Sécuriser financièrement les parcours de formation des publics les plus fragiles pour éviter l'abandon, tout en utilisant cette aide comme un outil de réinsertion vers les dispositifs de solidarité classiques.
L'amendement transforme une mesure expérimentale (issue du Plan d'investissement dans les compétences) en une disposition pérenne. Il vise à sécuriser le parcours de formation des publics les plus précaires (réfugiés, personnes en situation d'exclusion) en garantissant une rémunération (RSFP). Le texte cherche à créer un « sas » de transition : l'objectif n'est pas seulement de former, mais d'utiliser la rémunération comme un levier de remobilisation pour ramener ces individus vers les dispositifs de droit commun (RSA, Contrat d'engagement jeune).
Exposé sommaire
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100% inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par l’introduction de l’article 270 en loi de finances 2021, puis par l’arrêté du 31 mai 2021 qui liste de manière exhaustive les appels à projet concernés par la mesure.
L’article 6 reconnait et pérennise les actions qui ont été portées notamment par les appels à projets « 100 % inclusion » pendant 4 ans. Ainsi, les opérateurs de repérage, de remobilisation et d’accompagnement, proposeront des actions de repérage et des parcours d’accompagnement renforcés à des personnes qui sont très éloignées ou qui n’ont pas de lien avec les institutions publiques.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de maintenir le bénéfice de la RSFP pour les publics destinataires de ce dispositif de soutien, lorsque ces derniers en ont besoin, et de préciser les conditions et la durée de bénéfice de cette rémunération par décret.
Il permettra aux personnes de bénéficier, selon leurs besoins et leur situation financière, d’une rémunération qui les incite ou les soutienne à entrer dans les parcours et d’en bénéficier le temps nécessaire pour les raccrocher aux dispositifs de droit commun (notamment le contrat d’engagement jeune ou le revenu de solidarité active).
Tel est l’objectif du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).