Amendement n° 1829
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312‑10 sont représentées au sein du comité régional France Travail par leurs présidents ou leurs représentants. »
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Intègre des représentants des instances paritaires aux comités régionaux de France Travail pour renforcer le contrôle social.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à démocratiser la gestion de l'emploi en verrouillant l'influence de l'État par l'introduction de contre-pouvoirs syndicaux et patronaux.
L'amendement visait à modifier la gouvernance de France Travail en y injectant une dimension paritaire (représentants des salariés et des employeurs) au niveau régional. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion de France Travail centrée sur l'État et l'efficacité administrative, en écartant la logique de dialogue social et de co-gestion des instances régionales. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'emploi comme service public piloté par l'État à une vision où l'emploi est un terrain de négociation entre partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer au sein des comités régionaux France travail des représentants des instances paritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).