Amendement n° 1828
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5213‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1.
« Cette aide, demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13, notamment de la lourdeur de son handicap, après mise en place de l’aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
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Consacre légalement l'aide à l'emploi pour les handicaps lourds afin d'éviter un double avantage injuste.
Intention : Sanctuariser l'aide financière liée à la lourdeur du handicap pour éviter que la loi ne devienne un outil de réduction de la contribution obligatoire pour les entreprises déjà en règle.
L'amendement intervient pour corriger une dérive potentielle de la loi : le Sénat souhaitait permettre une réduction de la contribution financière (OETH) pour les entreprises recrutant des travailleurs handicapés. L'auteur de l'amendement s'y oppose en arguant que cela créerait une inégalité de traitement entre les entreprises. En substituant la reconnaissance de la 'lourdeur du handicap' (RLH) comme base de l'aide plutôt qu'une modulation de la contribution, l'amendement verrouille le dispositif pour qu'il ne devienne pas un outil de déduction fiscale ou sociale supplémentaire, mais reste une aide ciblée sur le coût du handicap.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 8 une disposition autorisant la modulation à la baisse du montant de la contribution versée par l’employeur pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) aux fins de tenir compte de l’effort consenti en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pour lesquels la lourdeur du handicap est reconnue par l’Agefiph.
La réintroduction dans le code du travail de ce dispositif, supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne paraît pas pertinente. Il existe en effet un dispositif que l’entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Cette aide est versée pour une durée de trois ans, renouvelable. Son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré (le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées retenues par l’Agefiph lors de l’instruction de la demande).
La réintroduction de ce dispositif reviendrait à favoriser les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – qui doivent compter pour 6 % des salariés – aux dépens des employeurs qui s’acquittent de leur obligation légale (et qui ne pourraient bénéficier que de l’aide existante, pas du dispositif proposé).
Le présent amendement substitue au dispositif introduit par le Sénat un dispositif qui confère une base légale à l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).