Amendement n° 1819
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
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Garantit à l'Unédic l'accès aux données nominatives détaillées pour piloter l'assurance chômage, face au risque de perte de contrôle sur ses propres missions déléguées.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'Unédic sur le régime d'assurance chômage en verrouillant juridiquement son droit de regard sur les données de l'ensemble de la chaîne (employeurs et allocataires).
L'amendement vise à restaurer la capacité de pilotage de l'Unédic en lui donnant un accès légal aux données granulaires (cotisants et bénéficiaires) détenues par ses opérateurs (France Travail, Acoss). Le débat souligne une tension entre la délégation de gestion (missions confiées à des opérateurs publics) et la nécessité pour l'organisme paritaire de conserver une vision stratégique et de contrôle sur le régime qu'il gère. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite sanctuariser le rôle de l'Unédic comme pilote central du régime, en évitant qu'il ne devienne un simple spectateur de la gestion déléguée.
Exposé sommaire
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, données primordiales pour assurer un pilotage du régime efficient. Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l'Unédic un accès à ces données et cette absence de cadre juridique limite la capacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions de contrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et de recouvrement mais aussi d’analyse des parcours d'emploi et de l’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau France Travail et la transformation des missions de l’opérateur Pôle emploi, renforcent ce besoin de clarification juridique et d’accès aux données. La modernisation et dynamisation de l’accompagnement vers l’emploi doit s’accompagner d’une modernisation de l’accès aux données granulaires nominatives tant pour un usage opérationnel que stratégique de pilotage du régime d’Assurance chômage.
Grace à l’amendement n°1283 qui a été adopté en Commission des Affaires sociales, l’Unédic aura désormais accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l’Unédic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage avec ces nouvelles données.
Ce second amendement vient en complément du premier, son objectif étant d’assurer une vision de bout en bout du parcours professionnel. En effet, il sécurise dans la loi la capacité de l’Unédic à accéder aux mêmes données que ses opérateurs à qui il a donné une délégation de service public notamment Acoss et Pôle emploi.
Avec ces deux amendements, l’Unédic obtiendra une vision sans couture des données des parcours professionnels FT (allocataires RSA / allocataires PE) Acoss (Employeur jusqu’au niveau salarié).
Il est essentiel que l’accès aux données fines sur l’ensemble du parcours professionnel soit inscrit dans le marbre de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec l'Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).