Amendement n° 1816
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
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Recentrer l'obligation de l'employeur sur la description de son engagement plutôt que sur le profil du candidat.
Intention : Inverser la charge de la communication : l'employeur doit prouver sa capacité d'accueil plutôt que le candidat de justifier son besoin d'aménagement.
L'amendement modifie la nature de l'obligation de transparence de l'employeur. En refusant le renvoi à un décret et en précisant la cible de l'information, le législateur choisit de ne pas imposer une catégorisation par type de handicap (ce qui pourrait être perçu comme stigmatisant ou restrictif pour le candidat), mais de contraindre l'employeur à valoriser sa propre politique d'inclusion. Le rejet du décret suggère une volonté de fixer immédiatement une norme de communication sans attendre une régulation administrative ultérieure.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle
Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap.
Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap.
En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste.
Le renvoi à un décret n’est enfin pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).