Amendement n° 1812
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots :
« et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
les mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer le mot :
« seuls ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« 2° et au 3° du II de l’article L. 5311‑7, celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ont voix consultative »
les mots :
« 1° du II de l’article L. 5311‑7 et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont voix délibérative ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit la présence des employeurs multi-professionnels au comité national tout en restreignant le droit de vote aux seuls partenaires sociaux nationaux et interprofessionnels.
Intention : Intégrer des acteurs employeurs pour la légitimité de la concertation, tout en protégeant le monopole décisionnel des partenaires sociaux nationaux et interprofessionnels.
L'amendement modifie la structure de gouvernance du comité national en créant une distinction entre la présence (représentation) et le pouvoir (droit de vote). Si l'auteur affirme vouloir « élargir la représentation » pour inclure des organisations employeurs multi-professionnelles (alignant ainsi le texte sur d'autres instances comme la CNNCEFP), il verrouille en parallèle le processus décisionnel. En limitant les voix délibératives aux seuls représentants syndicaux et professionnels représentatifs au niveau national et interprofessionnel, il exclut de fait les nouveaux membres représentés de toute influence sur les votes. Le rejet de cette distinction aurait laissé une ambiguïté sur qui peut décider ; son adoption clarifie que le comité est un espace de consultation élargi, mais un espace de décision restreint aux partenaires sociaux de premier rang.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité.
Il permet d'élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d'assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l'insertion et l'accès à l'emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d'emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national multi-professionnels tels le Conseil de l'orientation et de l'emploi ou la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ou les Comtés régionaux emploi, formation, orientation professionnelle (CREFOP) [ou l'ancien CNEFOP]. L'association des partenaires sociaux au comité national est une volonté forte du gouvernement, réaffirmée en élargissant la représentation. Toutefois, pour se rapprocher des règles applicables à d’autres organismes (comme la CNNCEFP par exemple), les voix délibératives sont ouvertes aux seuls représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Enfin, afin d'améliorer la lisibilité du texte, il est prévu de modifier la rédaction de l'alinéa 45 pour mettre en visibilité les membres du comité national qui ont une voix délibérative : l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).