Amendement n° 1801
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« aide »
le mot :
« accompagnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme « aide au travail » par « accompagnement au travail » pour les ESAT, actant le passage d'une logique d'assistance à une logique de soutien.
Intention : Moderniser le statut des ESAT en substituant une vision de l'assistance par une vision de l'autonomie professionnelle, protégeant ainsi la dignité et le projet de vie des usagers.
L'amendement acte la mutation profonde de l'identité des ESAT. En substituant le mot « accompagnement » à celui d'« aide », le législateur ne procède pas à une simple mise à jour terminologique, mais consacre le changement de paradigme de ces structures : on ne cherche plus seulement à assister la personne handicapée (logique de charité ou de soin), mais à l'accompagner dans son projet professionnel et son insertion (logique d'autonomie et de droit). L'adoption de cet amendement confirme que la loi 3DS et les décrets associés ne sont pas seulement des outils techniques, mais le socle d'une transformation de la mission sociale de ces établissements.
Exposé sommaire
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).