Amendement n° 1800
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aide »
le mot :
« accompagnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme « aide au travail » par « accompagnement au travail » pour refléter l'évolution des missions des ESAT.
Intention : Moderniser le statut des ESAT en substituant une logique d'assistance par une logique de projet professionnel et d'autonomie.
L'amendement vise à aligner la terminologie de la loi sur les évolutions législatives récentes (loi 3DS) et les réalités du terrain. En substituant le concept d'« aide » par celui d'« accompagnement », le législateur acte un changement de paradigme : on ne se contente plus de fournir une assistance passive, mais on met en œuvre un processus actif de soutien à l'insertion. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de sortir d'une vision purement assistancielle pour embrasser une logique de parcours de vie et de transformation des structures.
Exposé sommaire
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).