Amendement n° 1788
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
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Exclut du registre des demandeurs d'emploi les personnes en situation d'invalidité absolue, pour éviter une gestion administrative inadaptée à leur incapacité de travail.
Intention : Sanctuariser la protection des personnes en situation d'invalidité majeure en les extrayant du système de recherche d'emploi pour éviter toute obligation de disponibilité ou de recherche infructueuse.
L'amendement vient lever une ambiguïté sur le périmètre de la loi en précisant que l'incapacité totale de travail (physique ou mentale) et le besoin d'assistance pour les actes de la vie courante constituent une barrière automatique à l'inscription comme demandeur d'emploi. En adoptant cette précision, le législateur confirme que la loi ne vise pas à intégrer par la force administrative des individus dont l'état de santé rend l'exercice d'une activité professionnelle et l'autonomie impossible, évitant ainsi une pression indue sur ces populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les personnes reconnues soit « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit « invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).