Amendement n° 1761
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les entreprises adaptées ne peuvent utiliser le CDD que pour des motifs de droit commun, évitant ainsi un usage abusif de ce contrat.
Intention : Verrouiller le recours au CDD dans les entreprises adaptées pour protéger les travailleurs contre une précarisation structurelle déguisée en flexibilité.
L'amendement visait à lever une ambiguïté sur l'autonomie contractuelle des entreprises adaptées. En affirmant que le recours au CDD doit strictement respecter les motifs de droit commun (remplacement, accroissement temporaire), l'auteur cherchait à empêcher que ces structures n'utilisent le CDD comme un mode de gestion permanent de leur main-d'œuvre, sous couvert de leur statut spécifique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que l'application automatique du Code du travail (déjà prévue à l'article L. 5213-14) est suffisante pour encadrer ces pratiques, refusant ainsi de créer une règle de précision supplémentaire qui aurait pu être perçue comme une méfiance envers ces structures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, issu d’une proposition du groupe Socialiste - NUPES, le groupe Écologiste souhaite encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées. Il vise notamment à clarifier que les cas de recours de droit commun, tel que le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sont bien applicables aux contrats conclus par les entreprises adaptées.
Si l’article L. 5213‑14 dispose que « les dispositions du présent code - le code du travail - sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées. », il convient de clarifier que les entreprises adaptées ne pourront recourir aux CDD uniquement dans le respect des règles de droit commun.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).