Amendement n° 1760
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour les entreprises de réduire leur contribution financière en échange d'efforts de recrutement.
Intention : Verrouiller l'obligation d'emploi en supprimant les mécanismes de dérogation financière pour forcer le recrutement direct.
L'amendement vise à supprimer une clause de modulation qui permet aux entreprises de substituer une contribution financière à l'obligation réelle d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un système hybride où la contribution financière reste une alternative légitime et flexible aux entreprises, plutôt que d'imposer un modèle de recrutement direct strict et sans échappatoire. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de rendre l'emploi de personnes handicapées obligatoire et non négociable, mais de maintenir un équilibre entre incitation à l'embauche et compensation financière.
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise - NUPES, appelle à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8.
Cette disposition permet, en effet, aux entreprises de pouvoir moduler, à la baisse, leur contribution d'acquittement d’obligation d’emploi, selon certains efforts “consentis” par cette entreprise.
Le Groupe Écologiste considère qu’avec une moyenne de 3.5% de personnes handicapées recrutées par les entreprises soumises à l’obligation d’emploi, pour une proportion minimale fixée à 6%, nous devons cesser de permettre aux entreprises de fuir à leurs obligations en matière de recrutement de personnes en situation de handicap.
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14%. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi. 59% des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
De fait, il existe une contradiction totale dans ce projet de loi qui, d’un côté, ambitionne de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et, de l’autre, permet aux entreprises de toujours moins recruter directement des personnes en situation de handicap.
Nous appelons donc, par cet amendement, à la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).