Amendement n° 1758
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 peuvent être accompagnées de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public de l’emploi. »
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Autorise l'accompagnement par un tiers choisi lors des entretiens avec les services de l'emploi pour pallier le manque de formation des agents.
Intention : Sécuriser le parcours des personnes vulnérables en créant un bouclier procédural contre l'incompétence ou la discrimination des agents de l'emploi.
L'amendement visait à transformer un droit de fait en un droit de procédure strict pour les personnes en situation de handicap. En proposant de « sanctuariser » la présence d'un tiers de confiance, l'auteur cherche à compenser les carences structurelles du service public (manque de formation des agents, discriminations, inaccessibilité). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte procédurale supplémentaire aux organismes d'accompagnement, préférant maintenir la flexibilité de l'entretien individuel plutôt que de créer une obligation de moyens liée à la présence d'un tiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement issu d’une proposition du groupe LFI-NUPES, le Groupe Écologiste propose de sanctuariser le droit pour les personnes en situation de handicap et les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 d’être accompagnées de la personne de leur choix lors d’un entretien avec l’un des opérateurs du service public de l’emploi.
Trouver un emploi lorsqu'on est en situation de handicap relève encore trop souvent du parcours de combattant : inaccessibilité des transports, des logements, de l’espace public, procédures administratives trop longues et trop rigides, refus de certains employeurs à intégrer pleinement les personnes en situation de handicap dans leurs entreprises… 37 % de ces personnes handicapées déclare ainsi avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi.
A cette exclusion systématique des personnes en situation de handicap du marché du travail s’ajoute un manque de garantie financière, humaine et technique pour former correctement les référents uniques du service public de l’emploi sur les questions de handicap. C’est non seulement un constat porté par l’Inspection Générale des Affaires Sociales dans son rapport de 2019 sur les ESAT mais c’est aussi celui de Monsieur le rapporteur, qui a reconnu en commission qu’il “faut tendre vers la formation complète de tous les agents” du service public de l’emploi.
Dans ce contexte de manque d’accessibilité des espaces publics et de défaut de formations des opérateurs de l’emploi, le Groupe Écologiste considère qu’il est donc crucial de sanctuariser le droit pour les personnes en situation de handicap à venir accompagnée de la personne de leur choix lors d’un entretien avec un agent d’un organisme d’accompagnement de demandeurs d’emploi. C’est une condition sine qua none pour que les opérateurs du service public de l’emploi puissent garantir un accompagnement adapté et de qualité aux personnes en situation de handicap en recherche d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).