Amendement n° 1757
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 1221‑21. »
Ce que ça change · analyse IA
Aligner la durée de la période d'essai en ESAT sur le Code du travail (4 mois max) pour limiter la précarité.
Intention : Réduire l'insécurité professionnelle des travailleurs en situation de handicap en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'employeur sur la durée de l'essai.
L'amendement visait à combler une lacune de la loi en matière de convergence sociale. Alors que le texte initial prévoyait des avancées (tickets restaurant, droit d'expression), il maintenait une disparité majeure sur la stabilité de l'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, malgré une volonté affichée de 'faire converger les droits', refuse d'uniformiser les mécanismes de rupture de la relation de travail, préservant ainsi une flexibilité ou une spécificité propre au régime des ESAT qui s'écarte du droit commun du travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le Groupe Écologiste vise à faire bénéficier les travailleurs et travailleuses en ESAT des mêmes droits que ceux prévus par le code du travail en matière de durée de période d’essai.
Madame Darrieussecq avait il y a quelques mois annoncé “faire converger les droits sociaux des travailleurs en ESAT avec ceux des salariés”. Si le présent article propose de garantir plusieurs droits tels que le droit d’expression direct ou le droit à des tickets restaurants, cette ambition nous semble incomplète si le projet de loi demeure muet sur les droits liés à la durée de la période d’essai.
Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les conditions de travail pitoyables de certains ESAT, fait état de période d’essai anormalement longues, un an, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constitue un facteur d’instabilité important.
Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en accordant la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir 4 mois maximum.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).