Amendement n° 1755
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« emploi »
insérer les mots :
« par des référents uniques disposant d’une connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que des structures médico-sociales du territoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la formation des référents France Travail au handicap pour éviter que l'inscription automatique ne sacrifie l'accompagnement.
Intention : Garantir que l'inclusion forcée par la loi ne se transforme pas en une exclusion de fait par manque de moyens humains spécialisés.
L'amendement transforme une inscription automatique (qui risque de saturer les services sans moyens adaptés) en une obligation de compétence. Il souligne la tension entre l'objectif de l'État (intégrer massivement les personnes handicapées dans le droit commun) et la réalité opérationnelle (manque de spécialisation des agents). Son adoption indique que le législateur accepte que l'extension du champ d'application de la loi ne peut se faire sans une montée en compétences ciblée, sous peine de transformer l'accompagnement en une simple gestion administrative et discriminante.
Exposé sommaire
De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail.
Nous rappelons à ce titre que 80% des handicaps sont invisibles. Ce terme regroupe des situations très diverses tels que les troubles sensoriels, cognitifs, psychologiques ou les maladies chroniques. Dans ce contexte, l’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais les demandeurs d’emploi handicapés risquent de faire face à un certain nombre de préjugés supplémentaires sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droit commun est plus que nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.
Par cet amendement, en réponse à la suggestion de réécriture faite en commission par Monsieur le rapporteur, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’assurer que chaque référent unique des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 bénéficiera d’une formation aux différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que des structures médico-sociales du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).