Amendement n° 1754 (Rect)
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 du code du travail. »
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Exempte les personnes en situation de handicap des sanctions pour non-respect du contrat d'engagement, afin de pallier l'inadaptation des critères d'assiduité à leur réalité.
Intention : Protéger les personnes vulnérables contre une sanction automatique qui ignore les obstacles structurels (accessibilité, santé) liés à leur handicap.
L'amendement visait à créer une clause d'exemption spécifique pour les personnes en situation de handicap face au régime de sanctions lié au contrat d'engagement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une application uniforme des obligations de présence et de participation, refusant de reconnaître que les critères d'« assiduité » et de « participation active » peuvent constituer des barrières discriminatoires indirectes. Le rejet confirme une volonté de l'exécutif de conserver un levier de contrainte strict et indifférencié sur l'ensemble des demandeurs d'emploi, privilégiant l'efficacité du contrôle sur la prise en compte des singularités liées au handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste propose de dispenser les demandeurs d’emploi en situation et les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 des sanctions prévues en cas de manquements au contrat d’engagement.
Les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent en effet laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable. De fait, les personnes en situation de handicap ne sont responsables ni du manque d’accessibilité des transports et des espaces publics ni des stéréotypes validistes à leur encontre.
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de sanctions profondément injustes et déconnectées de la réalité à la totalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).