Amendement n° 1752
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail participant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du travail, et recevant des prestations en nature ou en espèces versées par ledit comité bénéficient, pendant trois ans, des exonérations de cotisations sociales pour ces dispositions dans les mêmes conditions que les salariés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Égaliser les exonérations de cotisations sociales pour les avantages du CSE des travailleurs en ESAT, face au statut de travailleur reconnu par la CJUE.
Intention : Obtenir une pleine reconnaissance du statut de travailleur des personnes en ESAT par l'alignement de leurs avantages sociaux sur ceux des salariés, afin de réduire la précarité de leur statut.
L'amendement visait à combler une lacune de l'article 9 en étendant le régime d'exonérations sociales aux prestations sociales et culturelles (chèques cadeaux, activités du CSE) versées aux travailleurs en ESAT. Le débat souligne une tension entre la reconnaissance juridique de ces personnes comme « travailleurs » (jurisprudence Fenoll) et la persistance d'un régime de protection sociale différencié. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction fiscale et sociale entre le salarié classique et le travailleur en ESAT, limitant ainsi l'alignement des droits au strict nécessaire prévu par le texte initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que les travailleurs handicapés en ESAT participant à des activités sociales et culturelles du comité social et économique de leur établissement et recevant des prestations en nature ou en espèce de ce comité soit soumis aux mêmes règles d’exonérations de cotisations sociales que les salariés.
Cet article propose d’opérer à un alignement des droits des travailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositions du code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à la prise en charge des frais de transport ou encore aux chèques vacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écart encore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT et les salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003.
Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sont incomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité des avantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs en ESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas des activités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remise de chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en sont dotés.
Nous proposons donc ici d’aligner le droit en matière d'exonérations de cotisations sociales pour les activités sociales et culturelles auxquelles participent déjà les travailleurs handicapés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).