Amendement n° 1747
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« des personnes handicapées accueillies issues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
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Garantit la participation directe des travailleurs handicapés au CSE et transforme leur rôle de consultatif à décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut du travailleur en ESAT, passant de sujet de protection à acteur politique de son propre établissement, en brisant le verrou de la représentation indirecte.
L'amendement visait à lever l'ambiguïté sur la composition du CSE dans les ESAT en nommant explicitement les travailleurs handicapés comme participants, et non plus seulement via leurs représentants. Au-delà de la précision sémantique, le cœur du débat résidait dans la nature du pouvoir de ces travailleurs : l'auteur cherchait à passer d'un droit de parole (consultation) à un droit de décision (co-gestion). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une structure de représentation indirecte et un pouvoir décisionnel concentré entre les mains de l'instance représentative, sans accorder d'autonomie décisionnelle directe aux travailleurs eux-mêmes.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Écologiste propose de garantir la participation effective des personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT aux réunions du comité social et économique.
En effet, l’alinéa 21, dans sa rédaction actuelle comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme “des représentants de l’instance” laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, l’instance se composant également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.
De plus, aller vers une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction et favoriser leur participation pleine dans les décisions de l’établissement implique nécessairement de ne pas restreindre leur participation aux réunions du comité à une voie purement consultative, comme le propose le présent article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).