Amendement n° 1746
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
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Impose une formation spécialisée en santé mentale aux représentants des salariés pour répondre à l'évolution des profils de handicap.
Intention : Professionnaliser la représentation des salariés par l'expertise en santé mentale pour garantir une prise en compte réelle des nouveaux besoins des travailleurs en ESAT.
L'amendement visait à transformer la composition de l'instance mixte en y introduisant une compétence technique spécifique (santé mentale et PSSM). En s'appuyant sur l'évolution démographique des ESAT (hausse du handicap psychique), l'auteur cherchait à passer d'une instance de gestion administrative de la qualité de vie au travail à une instance de veille sanitaire et psychosociale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'instance basée sur la représentation des intérêts plutôt que sur l'expertise technique des membres.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de s’assurer qu’au moins un représentant des salariés présent dans l’instance mixte de cet article ait bénéficié d’une formation socio-médicale sur les différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale (PSSM).
Comme le précise le rapport de l’Igas sur les ESAT, historiquement ces établissements visaient à accueillir des personnes atteintes de déficiences intellectuelles (dont beaucoup de travailleurs trisomiques). Toutefois, si ce public représentait en 2014 70 % des travailleurs en ESAT, il est passé en 2017 à 64 % des travailleurs. L’une des principales évolutions du secteur est également liée à la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, constituant en 2014 23 % des travailleurs contre 13,9 % en 2001.
Les personnes en situation de handicap psychique ont des besoins différents auxquels les équipes d’encadrement doivent s’adapter : niveau de qualification plus élevé, alternance de phase stable et de décompensation ou encore longue période d’absence en cas d’hospitalisation. Certaines personnes initialement issues du milieu « ordinaire » ont également rejoint les rangs des ESAT lorsque la pression et la concurrence du milieu du travail ordinaire et les épisodes de burn out répétitifs qui en résultent sont responsables du déclenchement d’une nouvelle situation de handicap.
De fait, face à ces évolutions démographiques, il est indispensable que les représentants des salariés membres de l’instance sur la qualité de vie au travail disposent d’une formation et des connaissances adéquates pour que cette instance contribue réellement à l’amélioration des conditions de travail et du bien être des travailleurs handicapés accueillies.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).