Amendement n° 1745
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
Ce que ça change · analyse IA
Égalise la protection contre la chaleur en ESAT avec le Code du travail, opposant égalité de protection et maintien des spécificités de gestion des structures.
Intention : Élever le niveau de protection sanitaire des travailleurs en ESAT au même standard que celui des salariés classiques pour corriger une inégalité de traitement face aux risques climatiques.
L'amendement visait à supprimer la distinction de protection entre les salariés 'ordinaires' et les travailleurs en ESAT face aux risques climatiques. En proposant d'aligner les obligations de prévention et de protection sur le Code du travail, l'auteur cherchait à combler un vide juridique qui laisse les travailleurs en situation de handicap plus vulnérables face aux canicules. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre l'uniformité du droit du travail aux structures spécialisées, privilégiant probablement le maintien de la souplesse de gestion propre aux ESAT ou considérant que les dispositifs existants sont suffisants, malgré la vulnérabilité accrue des publics concernés.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risques, la protection et les mesures à prendre en cas de chaleurs extrêmes sur le milieu de travail.
Les personnes travaillant en ESAT ne sont pas seulement touchées par le changement climatique, elles en sont d’autant plus vulnérables, que ce soit pour des raisons de santé ou en lien avec les conditions de travail en ESAT. Les missions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie, imprimerie).
Pourtant, les personnes travaillant en ESAT sont insuffisamment couvertes par le droit face à la prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs et ne bénéficient pas des mesures de protection liées à l’environnement de travail qui s’appliquent dans le milieu « ordinaire ».
Par cet amendement, le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plus loin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESAT face aux risques environnementaux qui menacent leur santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).