Amendement n° 1743
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3 s’appliquent également aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail en cas d’épisodes de fortes chaleurs, lorsque la température sur le lieu de travail excède 33 degrés. »
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Accorder le droit d'alerte et de retrait aux travailleurs en ESAT dès 33°C, face au risque de santé publique.
Intention : Sanctuariser la santé des travailleurs les plus vulnérables en créant un levier juridique d'autodéfense face au risque climatique, contre la tendance à une gestion de la pénibilité qui ne serait pas adaptée aux spécificités des ESAT.
L'amendement visait à créer une protection spécifique pour les travailleurs en ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail), en leur octroyant des droits de retrait et d'alerte déclenchés par un seuil thermique précis (33°C). Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de ne pas créer de régimes de protection dérogatoires ou de seuils de sécurité spécifiques au secteur du travail protégé, préférant maintenir l'unité des règles de santé au travail ou laissant la gestion des risques climatiques à la responsabilité des employeurs dans le cadre des normes existantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT le droit d’alerte et le droit de retrait en cas d’épisode de fortes chaleurs caractérisés par une température excédant les 33 degrés.
Les missions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie, imprimerie). De fait, alors même qu’elles ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection liées à l’environnement de travail que dans le milieu “ordinaire”, les personnes travaillant en ESAT sont d’autant plus vulnérables aux crises liées au changement climatique, telles que les épisodes répétés et toujours plus intenses de canicule.
Les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils et elles doivent ainsi être en droit, pour préserver leur santé, de se retirer de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d’ESAT. Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plus loin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESAT face aux risques environnementaux qui menacent leur santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).