Amendement n° 1741
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste des métiers excluant de fait les travailleurs handicapés, opposant droit à l'emploi et sécurité des postes.
Intention : Supprimer un verrou réglementaire obsolète pour forcer les entreprises à évaluer l'aptitude au cas par cas plutôt que de s'appuyer sur des exclusions de métiers par défaut.
L'amendement propose de supprimer un dispositif datant de 1987 qui liste les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). En rejetant cet amendement, le législateur maintient un système de catégories préétablies qui décharge l'employeur de l'analyse individuelle de l'aptitude au profit d'une exclusion automatique par métier. Le débat souligne une tension entre une vision de l'inclusion fondée sur l'aménagement raisonnable des postes (portée par l'amendement) et une vision de la gestion des risques professionnels basée sur des listes de métiers figées (portée par le maintien du texte).
Exposé sommaire
Par cet amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps, le Groupe Écologiste demande la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Pourtant, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer, dans la lignée de ce que réclament les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).