Amendement n° 1740
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« – après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif propose un accompagnement spécifique qui intègre une expertise pluridisciplinaire dans les domaines de l’emploi, du social et du médico-social. » ;
« – la seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sans durée prédéterminée ». »
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Exige une expertise médico-sociale et une durée pérenne pour l'emploi accompagné, opposant qualité de l'accompagnement et contraintes de gestion.
Intention : Sanctuariser la dimension de soin et de suivi long terme de l'accompagnement pour éviter une approche purement utilitariste de l'insertion par le travail.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'emploi accompagné en passant d'un dispositif de placement à un dispositif de suivi structurel. En introduisant l'obligation d'une expertise médico-sociale, l'auteur cherchait à garantir que l'accompagnement ne soit pas uniquement axé sur l'insertion professionnelle (le travail), mais intègre la dimension de la santé et du handicap. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur l'efficacité de l'insertion professionnelle immédiate, refusant de lier de manière contraignante le dispositif à la complexité du secteur médico-social ou à une obligation de pérennité qui pourrait alourdir les engagements de l'État ou des structures.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réécriture des modifications apportées au premier alinéa du I de l’article L.5213-2-1 sur l’organisation du dispositif d’emploi accompagné.
Il propose ainsi, sur recommandations du collectif Alerte et du collectif France pour l’emploi accompagné, de préciser la mobilisation d'une expertise relevant des champs de l'insertion professionnelle et du médico-social et d'indiquer une durée pérenne de l'accompagnement proposé, prérequis indispensables d'une démarche d'emploi accompagné.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).