Amendement n° 1739
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
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Oblige la notification de la RQTH à mentionner le taux d'incapacité pour faciliter l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Simplifier le parcours administratif des travailleurs handicapés en transformant la RQTH en un justificatif de droit à la retraite, plutôt qu'en un simple statut de reconnaissance.
L'amendement cherche à lever un obstacle administratif majeur : l'absence de lien direct entre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la preuve du taux d'incapacité nécessaire pour la retraite anticipée (RATH). En proposant d'intégrer systématiquement ce taux dans la notification, l'auteur veut transformer un document de reconnaissance de statut en un outil de preuve de droit social. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une cloison étanche entre la reconnaissance de la condition de travailleur handicapé (portée par la MDPH) et l'évaluation de l'incapacité destinée aux organismes de retraite, refusant ainsi d'alourdir les procédures de notification de la RQTH.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne concernée afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le cas actuellement.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites, la RQTH n’étant plus un justificatif valable.
Le présent projet de loi proposant une évolution sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par cet amendement, le Groupe Écologiste appelle ainsi que cette évolution prenne également en compte la mention du taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).