Amendement n° 1737
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , en concertation avec ses représentants d’associations sur l’égalité professionnelle, de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de la concertation sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction des référentiels d'orientation avec les acteurs du handicap et de la solidarité pour éviter l'arbitraire territorial.
Intention : Garantir une égalité de traitement sur tout le territoire en verrouillant la définition des critères d'orientation par l'expertise des acteurs de terrain, plutôt que par la seule administration.
L'amendement visait à transformer une procédure de conception technique (les référentiels d'orientation) en un processus démocratique et inclusif. En proposant d'intégrer les syndicats et les associations de défense des droits (handicap, femmes, solidarité), l'auteur cherchait à contrer l'absence de garanties sur les moyens de France Travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise exclusive de la définition des critères d'orientation et d'évaluation, refusant de lier la mise en œuvre opérationnelle de la loi à une concertation élargie avec la société civile.
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une demande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer les acteurs syndicaux, de la solidarité, et du handicap ainsi que les associations de défense des droits des femmes à la construction des référentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il répond à un besoin de précision des conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap. En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis comme c’est déjà le cas actuellement, au dépens des personnes en situation de handicap, les acteurs de la solidarité et du handicap, qui peuvent également représenter les personnes sorties du système, doivent ainsi pleinement prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).