Amendement n° 1735
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
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Intègre l'état de santé et le handicap dans les obligations des demandeurs d'emploi pour éviter des sanctions injustes.
Intention : Protéger les personnes en situation de handicap contre l'arbitraire des sanctions en transformant une obligation de moyens en une obligation adaptée aux capacités réelles de l'individu.
L'amendement visait à introduire une clause de modulation des obligations de recherche d'emploi en fonction de la capacité physique ou mentale de l'individu. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un cadre d'obligations uniformes (assiduité, participation active) sans créer de soupape de sécurité explicite liée à la santé. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : il oppose une logique de contrainte et de contrôle standardisé à une logique d'accompagnement individualisé. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de renforcer le caractère contraignant de l'insertion, quitte à accepter une rigidité qui peut pénaliser les publics les plus fragiles.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leur niveau de validité, en particulier dans le cas des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Le Groupe Écologiste rappelle son opposition formelle à ce type d’obligations, profondément injustes pour tous les demandeurs d’emploi. A défaut de mettre fin à cette disposition, nous appelons à ce qu’elle prenne, a minima, en compte le vécu et les besoins des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).