Amendement n° 1734
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
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Exclure les demandeurs d'emploi handicapés de l'obligation d'assiduité et de participation active du contrat d'engagement.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi handicapés d'obligations rigides et mal définies susceptibles de les exposer à des sanctions administratives, en reconnaissant que le marché du travail leur est structurellement défavorable.
L'amendement propose de soustraire les personnes en situation de handicap aux exigences d'assiduité et de participation active imposées par le contrat d'engagement. L'auteur argue que ces obligations vagues risquent de générer des contrôles excessifs et des sanctions disproportionnées, détournant du temps d'accompagnement réel. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il adapter les conditions d'accès au marché du travail pour les personnes handicapées, ou maintenir un cadre uniforme ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité des obligations sur la flexibilité adaptée au contexte de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situation de handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participation active » prévue par le contrat d’engagement.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de ces obligations profondément injustes et déconnectées pour la totalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).