Amendement n° 1733
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Socialistes - NUPES. Il propose de prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, la rédaction actuelle, trop vague, ne prend pas en compte certains cas tels que le cas d’une personne qui pourrait :
-Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
-Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
-Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Nous proposons donc une rédaction qui s’assure que les personnes en situation inscrites automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi bénéficient bien également d’un accompagnement par Cap Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).