Amendement n° 1732
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Chaque référent unique bénéficie d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique. Cette formation est reconduite tous les 3 ans en vue d’une actualisation des compétences acquises. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du 1° du présent II, et notamment sa mise en application dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, pour l’intégralité des référents uniques, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation régulière sur le handicap aux référents de France Travail pour éviter l'exclusion des publics fragiles.
Intention : Sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap en transformant une obligation de résultat (l'inscription) en une obligation de compétence des agents, afin de contrer le risque de discrimination systémique par manque de moyens.
L'amendement cherche à transformer une inscription automatique (qui risque de saturer les services) en un accompagnement qualifié. En proposant une formation obligatoire et récurrente, l'auteur tente d'empêcher que l'élargissement du champ d'action de France Travail ne se traduise par une simple gestion administrative de masse, au détriment d'une prise en charge spécifique des handicaps, notamment psychiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de l'inscription automatique sans vouloir lier l'application de la loi à une obligation de moyens de formation spécifique et contraignante pour les agents.
Exposé sommaire
De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail.
Nous rappelons à ce titre que 80% des handicaps sont invisibles. Ce terme regroupe des situations très diverses tels que les troubles sensoriels, cognitifs, psychologiques ou les maladies chroniques. Dans ce contexte, l’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais les demandeurs d’emploi handicapés risquent de faire face à un certain nombre de préjugés supplémentaires sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droit commun est plus que nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’assurer que chaque référent unique des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 bénéficiera, dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier au handicap psychique. Cette formation devra être reconduite tous les 3 ans afin d’actualiser les compétences acquises des référents uniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).