Amendement n° 1730
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en particulier ceux à l’encontre des personnes en situation de handicap ».
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Inclusion explicite du handicap dans la liste des freins périphériques à l'emploi pour un accompagnement personnalisé.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'administration à reconnaître que le handicap n'est pas seulement une condition médicale, mais un ensemble de barrières environnementales qui nécessitent une action proactive de l'accompagnateur.
L'amendement visait à sortir le handicap d'une catégorie de 'besoin spécifique' pour l'intégrer directement dans la définition des obstacles structurels (logement, transports, accessibilité) rencontrés par les demandeurs d'emploi. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une distinction entre les freins périphériques (généralement logistiques ou sociaux) et la situation de handicap, laquelle relève probablement d'un régime d'accompagnement ou de protection distinct. Cela révèle une volonté de ne pas diluer la spécificité du handicap dans une liste de facteurs d'exclusion plus larges, ou une crainte de complexifier inutilement les critères de l'accompagnement par le référent unique.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de préciser quels sont les freins périphériques à l'emploi auxquels peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi, ici les freins à l'encontre des personnes en situation de handicap.
Ces freins sont nombreux : inaccessibilité des logements, des transports, des lieux publics ou des environnements de travail... 37% des personnes en situation de handicap ont ainsi déjà été victimes de discrimination lors de la recherche d'un emploi.
Dans ce contexte, il est primordial que les actions mises en œuvre par le référent unique tiennent compte de tous ces paramètres afin de garantir un accompagnement de qualité et adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).