Amendement n° 1727
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« L. 2324‑1 »
insérer les mots :
« respectent les dispositions du présent code , et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« physique ou mentale »
les mots :
« , la sécurité, le bien-être physique ou mental ».
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Intègre la sécurité et le bien-être (physique et mental) des enfants comme critères de contrôle des établissements.
Intention : Élargir le périmètre de surveillance de l'État pour protéger l'intégrité psychique des jeunes enfants, en faisant du bien-être un standard de conformité opposable aux structures d'accueil.
L'amendement transforme la nature des contrôles des établissements de la petite enfance en y ajoutant une dimension psychologique et de bien-être, et non plus seulement matérielle ou sanitaire. En adoptant cet amendement, le législateur accepte de passer d'une logique de conformité technique à une logique de protection globale de l'enfant. Cela révèle une volonté de renforcer la responsabilité des structures en intégrant la santé mentale comme un indicateur de qualité et de sécurité au même titre que l'hygiène ou la sécurité physique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la sécurité et le bien-être physique ou mental des enfants accueillis soient un point de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).