Amendement n° 1718
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1, »
insérer les mots :
« , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ».
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Intègre les chambres consulaires au comité national pour lier l'insertion professionnelle aux réalités économiques.
Intention : Institutionnaliser le poids des intérêts patronaux et sectoriels dans la gouvernance de France Travail pour aligner l'insertion sur les besoins de l'offre de travail.
L'amendement transforme la gouvernance du comité national en y injectant les représentants des secteurs clés de l'économie (commerce, industrie, artisanat, agriculture). En passant d'une structure potentiellement centrée sur les acteurs de l'emploi à une structure incluant les chambres consulaires, le législateur cherche à briser le cloisonnement entre les politiques d'insertion et les besoins directs du marché du travail. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'emploi, mais de l'orienter selon les impératifs de productivité et de structure des entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.
En effet, afin d'assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d'améliorer les interfaces entre les acteurs de l'insertion et le monde de l'entreprise, le gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).