Amendement n° 1717
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de notifier et motiver chaque décision du service public de l'emploi, entre efficacité administrative et droit à l'information.
Intention : Alléger la charge administrative des organismes d'insertion en supprimant un formalisme jugé redondant et chronophage, au risque de réduire la traçabilité immédiate des actes de l'administration.
L'amendement vise à supprimer l'obligation de formalisme (notification et motivation) pour l'ensemble des actes du service public de l'emploi. En supprimant cet alinéa, le législateur choisit de ne pas créer de régime de motivation spécifique et systématique pour ces organismes, préférant s'en remettre aux règles générales du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le débat, suggéré par l'exposé, oppose la volonté de protéger l'usager par une transparence totale (chaque acte doit être tracé) à la nécessité de ne pas alourdir la gestion administrative pour préserver le temps d'accompagnement direct.
Exposé sommaire
L’alinéa 5 de cet article prévoit que toutes les décisions individuelles, favorables ou défavorables, prises par tous les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées à l’intéressé. Cette disposition pose de réelles difficultés opérationnelles et, outre son inutilité, pourrait avoir des effets néfastes sur les usagers du service public de l’emploi.
Les acteurs du service public de l’emploi peuvent prendre de très nombreuses décisions au quotidien dans leur prise en charge des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion sur le marché du travail (orientation ou prescription de parcours notamment). Imposer que chacune de ces décisions soit notifiée et motivée conduit à imposer une nouvelle charge très lourde à ces différents organismes, au détriment du temps consacré à l’accompagnement des personnes, alors même que la notification et la motivation des décisions favorables n’apportent aucune plus-value aux usagers qui sont pour autant en pratique toujours informés sans qu’un formalisme particulier ne soit imposé.
Par ailleurs, les dispositions du code des relations avec le public et l’administration prévoient déjà la motivation des décisions défavorables qui sont prises, rendant la présente disposition inutile et source de confusion avec les autres règles applicables en la matière.
En outre, prévoir la notification de toutes les décisions individuelles prises par les organismes du service public de l’emploi sans délai ne prend pas en considération l’existence de décisions implicites qui se forment passé un certain délai où l’administration garde le silence. La disposition présente donc une incohérence avec les dispositions du CRPA définissant le régime juridique applicable aux actes administratifs. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).