Amendement n° 1715
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder l'accès au Chèque Emploi Service Universel (Cesu) aux travailleurs d'Esat pour lever les freins à leur maintien en emploi.
Intention : Favoriser l'insertion et le maintien en emploi des travailleurs handicapés en leur permettant de financer des services de soutien (garde d'enfants, aide à domicile) via le Cesu, afin de réduire l'écart de droits sociaux entre les Esat et le droit commun.
L'amendement visait à étendre le périmètre de l'article 9, qui accordait déjà de nouveaux droits sociaux (titres-restaurant, transport), en y incluant le Cesu. Le rejet de cette proposition indique que le législateur, tout en acceptant une reconnaissance partielle du statut de travailleur des usagers d'Esat, refuse d'aligner totalement leurs avantages sur ceux du droit commun, maintenant une distinction entre les travailleurs en situation de handicap et les salariés classiques.
Exposé sommaire
L’article 9 du projet de loi pour le plein emploi constitue une avancée majeure pour les personnes travaillant au sein des établissements et services d’aide par le travail en leur reconnaissant de nouveaux droits sociaux.
Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge du transport domicile-travail, des titres-restaurant et des chèques vacances. Cette mesure contribuera ainsi à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, alors que les travailleurs en Esat ne sont rémunérés qu’entre 55 et 110% du Smic. Ces avantages sociaux contribuent par ailleurs à reconnaitre les usagers en Esat comme des travailleurs à part entière. Ainsi que le souligne un rapport de l’IGF et de l’IGAS d’octobre 2019 consacré aux Esat, « le fait de bénéficier d’avantages analogues à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu. »
Pour autant, l’article 9 exclut toujours les travailleurs des Esat d’un autre avantage social inscrit dans le Code du Travail, qui pourrait leur être particulièrement utile : les aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu).
Le Cesu contribue à l’amélioration de la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide aux aidants ou de soutien scolaire. Pour les travailleurs des Esat, en situation de handicap, l’accès au Cesu est d’autant plus nécessaire pour favoriser leur insertion professionnelle, en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.
L’amendement proposé vise donc à ouvrir aux travailleurs des Esat l’accès aux Cesu, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).