Amendement n° 1712
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
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Garantit aux partenaires sociaux la majorité des voix au comité national de France Travail, face au refus de leur donner un poids prépondérant sur l'organisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des syndicats et des organisations patronales pour en faire les véritables maîtres de l'organisme, en utilisant leur rôle de gestionnaires de l'Unédic comme levier de légitimité.
L'amendement visait à transformer la nature même de la gouvernance de France Travail en faisant passer les partenaires sociaux d'une position de minorité représentative (10 voix sur 19 à Pôle Emploi) à une position de majorité décisionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un pilotage de l'opérateur par l'État ou des acteurs non-partenaires, malgré l'argument de l'auteur liant la légitimité de la représentation au financement de l'Unédic. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion paritaire (fondée sur l'expertise métier et le financement) à une vision de gestion étatique ou administrative de l'emploi.
Exposé sommaire
Actuellement, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national de l’opérateur France Travail.
Les organisations représentatives des salariés et des employeurs sont en effet les mieux disposées à connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au financement du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. Il est donc naturel de leur assurer une représentation majoritaire au sein du comité national de l’opérareur France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).