Amendement n° 1711
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, accessibilité du bâti, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. »
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Intègre l'obligation de prendre en compte les sensibilités sensorielles (bruit, lumière) pour favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Intention : L'objectif est de passer d'une logique de gestion de l'emploi à une logique d'adaptation de l'environnement de travail, en protégeant spécifiquement les handicaps invisibles ou psychiques par une reconnaissance de leurs besoins sensoriels.
L'amendement visait à transformer une approche purement administrative de l'accompagnement vers une approche ergonomique et sensorielle. En s'appuyant sur les conclusions de l'IGAS, l'auteur cherchait à imposer une réflexion sur la compatibilité environnementale (bruit, luminosité) comme condition de l'efficacité du maintien dans l'emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de l'accompagnement par des critères de spécificités sensorielles, préférant maintenir un cadre général de l'emploi accompagné sans entrer dans le détail des aménagements de l'environnement immédiat du travailleur.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à mieux prendre en compte les spécificités des personnes en situation de handicap pour les accompagner au mieux dans leur démarche de retour ou de maintien dans l’emploi.
Selon le Rapport thématique 2019-2020 de l’Inspection générale des affaires sociales « Handicaps et emploi » : « Une stratégie de recrutement ou de maintien en emploi inclut nécessairement une réflexion sur la compatibilité et l’adaptation réciproque entre des postes de travail et des personnes. (…) L’unicité d’interlocuteur pour l’employeur et pour la personne en situation de handicap est un des fondements du dispositif d’emploi accompagné et un élément central de son efficacité. » Cette unicité au service d’une compatibilité et d’une adaptation réciproque ne peut se faire en l’absence d’éléments déterminants pour la personne en recherche d’emploi. Les personnes en situation de handicap, en particulier psychique, sont très sensibles au bruit, à la luminosité, ou plus largement ce qui impact les sens.
Afin de poursuivre la trajectoire plus que satisfaisante de baisse du taux de chômage des personnes en situation de handicap (13% aujourd’hui contre plus de 18% en 2017), cet amendement vise donc à encourager un climat de confiance pour ces personnes dans leur recherche d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).