Amendement n° 1710
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées, »
insérer les mots :
« les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet l’intégration et l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément »entreprise solidaire d’utilité sociale« mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 et poursuivant un objectif d’intégration et d’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations et entreprises solidaires (ESUS) à la gouvernance de France Travail pour inclure l'expertise de l'insertion des étrangers.
Intention : Garantir une place institutionnelle aux acteurs de l'insertion sociale pour éviter que la gouvernance de France Travail ne soit uniquement composée d'acteurs étatiques ou économiques classiques.
L'amendement tente de transformer une liste de membres potentiels en une liste exhaustive incluant des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur cherche à verrouiller la présence de la société civile spécialisée dans l'insertion des primo-arrivants au sein du pilotage de France Travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liste de membres non exhaustive ou, du moins, ne pas contraindre la gouvernance par l'inclusion automatique de ces acteurs spécifiques, privilégiant ainsi une flexibilité de composition au détriment d'une représentativité garantie des experts de l'insertion.
Exposé sommaire
Le comité national de l'insertion et de l'emploi qui pilotera le réseau France Travail aura notamment pour mission d'assurer la concertation entre les membres du réseau nouvellement créé et d'en définir les orientations stratégiques. L'objectif de de ce projet de loi est de donner à toutes et tous les moyens de s'insérer sur le marché du travail afin de nous diriger vers le plein emploi. L'insertion professionnelle est déterminante pour l'intégration des primo-arrivants. Il est donc nécessaire de leur permettre un meilleur accès à l'emploi pour répondre aux besoins du marché du travail tout en valorisant leurs compétences. Au regard de leur expertise sur ces enjeux, les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées pour l'intégration et l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants pourront contribuer efficacement à la gouvernance du réseau France Travail.
Dans son avis sur le projet de loi pour le plein emploi, le Conseil d'Etat avait suggéré une modification du texte pour que "les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive". Cet amendement vise donc à préciser le texte en intégrant les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées pour l'intégration et l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants à la gouvernance de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).