Amendement n° 1707
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».
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Impose une garantie d'emploi de 12 mois minimum après une formation, opposant sécurité du parcours et liberté de recrutement.
Intention : Sécuriser le parcours de retour à l'emploi en transformant l'investissement en compétences en un droit à la stabilité contractuelle, au risque de heurter la liberté d'embauche.
L'amendement tentait de transformer la formation professionnelle en un contrat de sécurisation de l'emploi quasi-automatique. En proposant de lier l'accès à la formation à une obligation de résultat pour l'employeur (la durée de 12 mois), il visait à rompre le cycle de la précarité. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le marché du travail par des obligations de durée post-formation, privilégiant la flexibilité des entreprises sur la garantie de stabilité individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au demandeur d'emploi qui s'investit dans une formation qu'il recevra une offre d'emploi d'une durée minimale de douze mois une fois sa formation achevée. Cette mesure vise à accroître la stabilité de la situation professionnelle retrouvée par le chômeur.
En garantissant aux individus engagés dans des programmes de formation une offre d'emploi d'au moins douze mois à la fin de leur formation, on leur offre une perspective de stabilité et de continuité professionnelle. Cette assurance contribue à renforcer la confiance des demandeurs d'emploi dans le processus de formation, en leur donnant la certitude qu'ils ne retomberont pas dans la précarité après avoir acquis de nouvelles compétences. Cela peut également les encourager à investir pleinement dans leur formation, sachant que celle-ci débouchera sur une opportunité d'emploi stable à long terme.
De plus, cet amendement favorise une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins du marché du travail. En incitant les demandeurs d'emploi à suivre des formations répondant aux besoins actuels de l'emploi, on contribue à réduire les écarts de compétences et à renforcer la compétitivité du marché du travail. Cela profite non seulement aux individus en recherche d'emploi, mais aussi à l'économie dans son ensemble en encourageant la création d'emplois stables et une croissance économique durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).