Amendement n° 1706
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dudit article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Impose une évaluation de France Travail d'ici 2027 pour vérifier l'efficacité de son accompagnement des publics fragiles.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur l'efficacité sociale de la réforme en imposant un mécanisme de contrôle de l'impact réel sur les publics les plus précaires.
L'amendement introduit une obligation de résultat et de suivi temporel pour la nouvelle structure France Travail. En exigeant une évaluation spécifique sur la capacité de l'organisme à gérer les publics éloignés de l'emploi (notamment les personnes en situation de handicap), l'auteur cherche à transformer une réforme structurelle (le passage de Pôle Emploi à France Travail) en une réforme de performance. Le rejet de cette mesure aurait signifié une confiance aveugle dans la capacité de la nouvelle structure à s'auto-ajuster sans contrôle externe programmé. Son adoption montre que le législateur veut garder un levier de correction sur l'efficacité réelle du service public de l'emploi face aux enjeux d'inclusion.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027, afin d’adapter, le cas échéant, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande.
Il est impératif de mettre en place un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l'emploi afin de déterminer si France Travail, en tant que nouvel outil, réussit effectivement à simplifier l'accès à l'emploi, le retour à l'emploi et le maintien en emploi pour les individus qui sont durablement éloignés du marché du travail.
Cette évaluation revêt une importance accrue étant donné que le service public de l'emploi a déjà connu des évolutions récentes dans les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap, notamment avec la création du lieu unique d'accompagnement résultant de la collaboration entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).