Amendement n° 1691
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
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Supprime la mention « en tant que de besoin » pour clarifier la collaboration entre France Travail et l'Éducation nationale.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État en exigeant une définition stricte des conditions de coopération, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de garder une porte ouverte pour une mise en œuvre flexible et non contraignante.
L'amendement cherche à lever une imprécision juridique qui laissait une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration. En contestant l'expression « en tant que de besoin », l'auteur tente de transformer une coopération facultative et floue en un cadre plus rigide. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir cette imprécision pour préserver une souplesse opérationnelle, refusant ainsi de figer les modalités de collaboration entre les deux institutions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre des missions du réseau France travail avec les acteurs du service public de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).