Amendement n° 1689
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’article L. 5311‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’information, le conseil, ».
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Redéfinit les missions du service public de l'emploi pour passer d'une logique d'insertion sociale à une logique de conseil et d'information.
Intention : Réduire la responsabilité de l'État et de ses agents en transformant une mission de résultat (l'insertion sociale) en une mission de moyens (le conseil et l'information).
L'amendement cherche à substituer une vision de l'accompagnement axée sur l'insertion sociale (jugée inefficace ou mal soutenue) par une mission strictement centrée sur le conseil, l'orientation vers des dispositifs et l'information. En adoptant ce texte, le législateur accepte de recentrer le rôle de l'institution sur la transmission d'informations et l'aide à la décision, plutôt que sur la responsabilité de l'aboutissement social de l'usager. Cela révèle une volonté de limiter le périmètre d'action du service public de l'emploi à des moyens de conseil, sans pour autant lui garantir les moyens de l'insertion effective.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de clarifier les missions fondamentales du service public de l’emploi.
Le service public d’emploi a aujourd’hui quatre missions : accueillir un public, l’orienter sur le marché du travail et des prestations, faciliter son accès à un emploi et l’insérer socialement.
Ces missions sont insuffisantes sur le plan théorique et inadéquates sur le plan pratique. Il faut faire mieux, sachant que les conseillers s’y efforcent déjà, sans que la puissance publique ne les soutienne.
Cet amendement clarifie ainsi les missions : conseiller le public sur l’existant, l’accompagner vers les dispositifs, l’informer sur la base de ses requêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).