Amendement n° 1686
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Cinq représentants des usagers du Service Public de l’emploi : deux représentants des usagers de Pôle emploi un représentant des usagers des missions locales deux représentants des usagers de CAP Emploi ;
« 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution ; »
2° À la fin du 5° , les mots : « autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France » ;
3° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une des personnalités qualifiées est désignée par le ministre chargé de l’emploi, l’autre par le ministre chargé des solidarités. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 5 représentants des usagers au CA de Pôle Emploi pour contrer une gouvernance jugée uniquement institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion de l'emploi en donnant un pouvoir de décision direct aux demandeurs d'emploi pour influencer les politiques d'accompagnement.
L'amendement cherche à rompre l'exclusivité de la gouvernance de Pôle Emploi (désormais France Travail) par les acteurs institutionnels et patronaux/syndicaux. En proposant l'intégration directe des usagers, l'auteur tente de transformer un organe de gestion administrative en un organe de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de gouvernance tripartite classique (État, employeurs, syndicats), écartant l'idée d'une démocratie directe des bénéficiaires du service public dans ses instances décisionnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la composition du conseil d'administration de Pôle Emploi.
Les usagers du service public de l’emploi sont aujourd’hui exclus du conseil d’administration de Pôle emploi.
Le service public de l’emploi que nous défendons a pour missions le conseil, l’information, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi dans une relation normale de travail. Surtout, il doit garantir aux bénéficiaires d’améliorer leurs qualifications afin d’assurer leur évolution tout au long de leur carrière professionnelle.
Pour ce faire, les usagers de Pôle emploi doivent pouvoir prendre part à la gestion du service public d’emploi, afin de mieux prendre en compte les attentes, les difficultés rencontrées et les évolutions attendues par les demandeurs d’emploi.
Cet article additionnel propose donc de modifier la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer cinq représentants des usagers de Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).