Amendement n° 1675
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un renvoi à un décret jugé superflu, évitant une procédure réglementaire inutile.
Intention : Simplifier le texte en supprimant une étape de mise en œuvre réglementaire qui n'apporte aucune valeur ajoutée au dispositif.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention du renvoi à un un décret qui n'est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).