Amendement n° 1665
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
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Ajuste le calendrier d'application de l'article 4 pour éviter un décalage entre les textes et leur effectivité.
Intention : Harmoniser la chronologie législative pour garantir que les nouvelles obligations ne tombent pas dans un vide juridique ou ne s'appliquent pas avant que leurs modalités ne soient opérationnelles.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel prenant en compte l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).