Amendement n° 1646
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une priorité aux citoyens français lors du recrutement avant les travailleurs étrangers.
Intention : Instituer un mécanisme de discrimination à raison de la nationalité en faveur des citoyens français, freinant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français.
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de préférence nationale en matière d'accès à l'emploi : les entreprises devraient d'abord proposer les postes aux résidents français avant de les ouvrir aux candidats étrangers. L'auteur justifie ce changement par deux arguments : renforcer la compétitivité des demandeurs d'emploi français et symboliquement réaffirmer l'attachement de l'État aux intérêts de ses ressortissants. Or cet amendement, présenté comme une simple question d'ordre et de justice, remet en cause plusieurs principes structurants du droit du travail et du droit de la concurrence : la liberté de recrutement des entreprises, l'égalité de traitement sans discrimination à raison de la nationalité (interdite par le droit de l'UE et les conventions internationales), et la fluidité du marché du travail. Son rejet révèle que le législateur a privilégié ces principes et refusé une inflexion protectionniste qui aurait fragmenté l'accès à l'emploi selon des lignes nationales.
Exposé sommaire
La mise en place de la priorité nationale permettrait de donner la priorité aux citoyens du pays lors du recrutement, en veillant à ce que les opportunités d’emploi soient d’abord proposées aux résidents locaux avant d’être ouvertes aux travailleurs étrangers.
La mise en place de la priorité nationale contribue à renforcer le sentiment d’appartenance à la nation en montrant que les autorités prennent en considération les intérêts des citoyens dans le domaine de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).