Amendement n° 1637
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« niveau de ».
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Remplace « niveau de salaire attendu » par « salaire attendu » pour simplifier la définition de l'offre d'emploi.
Intention : Réduire la marge d'interprétation de l'administration ou des juges en imposant une référence directe au montant du salaire plutôt qu'à une catégorie de niveau de rémunération.
L'amendement cherche à neutraliser une précision sémantique introduite par le texte initial. En supprimant le mot « niveau », l'auteur tente de revenir à une notion de salaire brut et direct, évitant ainsi que l'interprétation de l'« offre raisonnable » ne se perde dans des calculs de paliers ou de moyennes de niveaux de rémunération. Le débat suggère que l'ajout du mot « niveau » par le législateur initial visait peut-être à introduire une certaine souplesse ou une zone grise dans l'évaluation de la cohérence d'une offre, là où l'amendement veut restaurer une norme plus tranchée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).