Amendement n° 1633
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les représentants des structures d'insertion (SIAE) à la gouvernance de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Sanctuariser la participation des acteurs de l'insertion sociale dans le pilotage de la politique de l'emploi pour contrer une gestion purement administrative.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle potentiellement institutionnel à un modèle incluant les acteurs de terrain. En refusant de nommer explicitement les SIAE dans les instances de décision, le texte initial semble vouloir centraliser le pilotage de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail concentrée entre les mains des acteurs institutionnels et étatiques, écartant ainsi les structures de l'économie sociale et solidaire de la prise de décision stratégique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaient garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation et constituent un maillon important du développement économique territorial.
Cet amendement exclut cependant la participation des entreprises d’insertion par le travail indépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).