Amendement n° 1623 (Rect)
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel est traitée et stockée en France et soumise au droit français. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le stockage des données des bénéficiaires du RSA sur des serveurs en France pour éviter leur détournement.
Intention : Verrouiller l'usage des données sociales en limitant leur circulation technique et juridique, afin de protéger les bénéficiaires contre une surveillance automatisée et un croisement de fichiers à des fins de détection de la fraude.
L'amendement tente d'imposer une souveraineté numérique stricte sur les données sociales. En proposant de localiser physiquement et juridiquement les serveurs en France, l'auteur cherche à créer un rempart contre le croisement des fichiers (notamment entre la CAF et France Travail) à des fins de contrôle de la fraude. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'architecture technique du réseau France Travail par une obligation de localisation géographique, privilégiant la flexibilité opérationnelle et l'interopérabilité des données sur la protection spécifique de la souveraineté des données des usagers les plus précaires.
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français de droit français et localisés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).