Amendement n° 1622
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour contester la gouvernance de France Travail, entre volonté de contrôle étatique et crainte d'une privatisation du service public de l'emploi.
Intention : Empêcher la centralisation du pilotage de l'emploi par l'État et bloquer l'entrée d'acteurs privés dans la gouvernance du service public pour préserver l'autonomie des acteurs locaux et associatifs.
L'amendement vise à supprimer l'intégralité du dispositif de gouvernance du nouveau réseau « France Travail ». L'auteur dénonce un transfert de pouvoir excessif vers l'État (via un Comité national présidé par le ministre) et un manque de visibilité législative (renvoi des modalités de fonctionnement à des décrets). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le pilotage stratégique du service public de l'emploi tout en ouvrant la porte à une gouvernance hybride incluant des acteurs privés, ce que l'opposition interprète comme une dérive vers la déréglementation et la mise sous tutelle des acteurs locaux (missions locales, départements).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 4.
Le présent article détaille la composition, l’organisation et la gouvernance du nouveau réseau « France Travail ». Il prévoit d’abord la création du Comité national France Travail, présidé par le ministre du Travail ou son représentant, qui sera chargé de définir les services, les méthodes, les référentiels et les objectifs du réseau « France Travail ». Les règles de coordination, de partage de données ainsi que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance étant renvoyées à des décrets, il est demandé aux parlementaires un blanc seing et le vote d’une réforme brouillonne, sans stratégie ni objectifs. Le Gouvernement navigue à vue, guidé par le seul but de libéraliser et déréglementer le marché du travail, quel qu’en soit le prix.
Les membres du réseau France Travail auront pour mission la mise en œuvre des orientations déterminées par le comité national, ce qui présente la dérive évidente d’une mise sous tutelle des missions locales et conseils départementaux, qui n’agiront que par délégation de France Travail. Au niveau local nous notons l’absence des métropoles et le texte ne présente aucune garantie sur le pouvoir des missions locales, des cap emplois, des structures d’insertion et des partenaires sociaux dans l’élaboration de la stratégie locale du service public de l’emploi.
De surcroit, des organismes privés seront autorisés à intégrer le réseau France Travail et engagés dans « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation » du service public de l’emploi, au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette évolution marque une accélération de la privatisation du service public d’emploi à laquelle nous nous opposons.
Une telle réforme du service public d’emploi ne peut se faire sans en connaître les stratégies, les méthodes, les objectifs et les référentiels. Nous n’acceptons pas la privatisation de ce service public, la mise sous tutelle des organismes d’accompagnement vers l’emploi ni les inégalités induites par l’organisation du nouveau réseau France Travail. C’est pourquoi nous défendons la suppression de l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).