Amendement n° 1618
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
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Supprime la fusion des comités territoriaux de France Travail avec le CREFOP pour préserver l'équilibre des pouvoirs régionaux.
Intention : Verrouiller l'autonomie des instances de France Travail face à la montée en puissance du CREFOP pour maintenir un pluralisme décisionnel dans la gouvernance régionale de l'emploi.
L'amendement s'oppose à la création d'une instance unique qui absorberait les comités territoriaux de France Travail au sein du CREFOP. En refusant cette fusion, l'auteur cherche à empêcher une concentration du pouvoir de décision au sein d'une structure dont les missions (formation, emploi) dépassent le simple cadre de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de simplification administrative et de rationalisation de la gouvernance, quitte à fragiliser le modèle de gouvernance quadripartite (État, employeurs, salariés, usagers) qui prévalait jusqu'ici dans les CREFOP.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l’emploi telle que promue par le présent texte.
Il supprime la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail. L’amendement vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.
Les prérogatives des CREFOP dépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne serait en aucun cas une simplification, les équilibres de gouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).