Amendement n° 1613
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet face à l'inaction d'un président de département pour préserver l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence des élus départementaux en limitant l'autorité de contrôle de l'État, afin de prévenir toute forme de tutelle préfectorale.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de mise en demeure et de suspension d'activité par le préfet. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que l'autonomie des collectivités ne saurait constituer un bouclier contre l'inaction de leurs dirigeants. Le débat révèle une tension fondamentale entre le principe de décentralisation (protéger les élus de l'ingérence de l'État) et l'impératif de continuité et de sécurité du service public (permettre à l'État d'agir si le département défaillit). Le rejet confirme que la loi privilégie la responsabilité de l'État sur la protection politique des exécutifs locaux.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).